State & history
Qui dépose un « projet de loi » au Parlement français ?
Translation: Who submits a "projet de loi" (government bill) to the French Parliament?
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A Un groupe de sénateurs A group of senators
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✓ Le gouvernement The government
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✕ Le Conseil constitutionnel The Constitutional Council Your answer
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D Le président de l'Assemblée nationale The President of the National Assembly
Not quite.
Un projet de loi est présenté par le gouvernement, alors qu'une proposition de loi vient d'un député ou d'un sénateur. Les deux sont discutés par le Parlement.
A projet de loi is introduced by the government, whereas a proposition de loi comes from a deputy or a senator. Both are debated by Parliament.
Source: Constitution de 1958, article 39 ; site vie-publique.fr