État & histoire
What does Section 1 of the Charter say about the rights and freedoms it guarantees?
Traduction: Que dit l'article 1 de la Charte au sujet des droits et libertés qu'elle garantit ?
-
✕ They can never be limited by any law Aucune loi ne peut jamais les limiter Ta réponse
-
B They apply only to Canadian-born citizens Ils s'appliquent seulement aux citoyens nés au Canada
-
C They can be suspended by any police officer N'importe quel policier peut les suspendre
-
✓ They have reasonable limits set by law, justified in a free and democratic society Ils ne peuvent être restreints que par des limites raisonnables fixées par la loi, justifiables dans une société libre et démocratique
Pas tout à fait.
Section 1 says Charter rights are subject to reasonable limits prescribed by law that can be justified in a free and democratic society. For example, laws against hate propaganda limit freedom of expression.
L'article 1 dit que les droits de la Charte ne peuvent être restreints que par des limites raisonnables, prévues par une règle de droit et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique. Par exemple, les lois contre la propagande haineuse limitent la liberté d'expression.
Source: Canadian Charter of Rights and Freedoms, section 1