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État & histoire

Wer kann im Nationalrat einen Gesetzesvorschlag einbringen?

Traduction: Qui peut présenter un projet de loi au Conseil national (Nationalrat) ?

  • ✕ Nur der Bundespräsident Uniquement le président fédéral Ta réponse
  • B Nur die Landeshauptleute Uniquement les gouverneurs des Länder (Landeshauptleute)
  • C Nur die Bundesregierung Uniquement le gouvernement fédéral
  • ✓ Die Bundesregierung, Abgeordnete, der Bundesrat und über ein Volksbegehren auch die Bevölkerung Le gouvernement fédéral, les députés, le Conseil fédéral (Bundesrat) et, par le biais d'une initiative populaire (Volksbegehren), la population

Pas tout à fait.

Gesetzesvorschläge kommen als Regierungsvorlage, als Antrag von Abgeordneten, vom Bundesrat oder aus einem Volksbegehren. Beschlossen werden sie aber immer vom Nationalrat.

Les projets de loi arrivent sous forme de projet du gouvernement, de motion de députés, du Conseil fédéral (Bundesrat) ou d'une initiative populaire (Volksbegehren). Mais c'est toujours le Conseil national (Nationalrat) qui les adopte.

Source: Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG) Art. 41; parlament.gv.at, Gesetzgebung

Question suivante

Pas un test officiel – des questions dans le style des tests officiels.

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