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État & histoire

Was legt die Bundesverfassung für Richterinnen und Richter bei ihrer Rechtsprechung fest?

Traduction: Que dit la Constitution fédérale au sujet des juges dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle ?

  • ✕ Sie holen Urteile vom Justizminister ein Ils obtiennent l'approbation des jugements du ministre de la Justice Ta réponse
  • B Sie werden alle vier Jahre vom Nationalrat neu gewählt Ils sont réélus tous les quatre ans par le Conseil national
  • C Sie folgen den Weisungen der Bundesregierung Ils suivent les instructions du gouvernement fédéral
  • ✓ Sie sind unabhängig und an keine Weisungen gebunden Ils sont indépendants et ne sont liés par aucune instruction

Pas tout à fait.

Laut Artikel 87 B-VG sind Richter in der Ausübung ihres Amtes unabhängig. Nach Artikel 88 sind sie außerdem grundsätzlich unabsetzbar und unversetzbar, damit Politik keinen Druck ausüben kann.

Selon l'article 87 de la B-VG (Constitution fédérale autrichienne), les juges sont indépendants dans l'exercice de leur fonction. Selon l'article 88, ils ne peuvent en principe pas non plus être démis de leurs fonctions ni mutés, afin que la politique ne puisse exercer aucune pression sur eux.

Source: Artikel 87 und 88 Bundes-Verfassungsgesetz (B-VG)

Question suivante

Pas un test officiel – des questions dans le style des tests officiels.

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